Conditions Generales d'Utilisation et de Vente
Version simplifiee adaptee aux prestations de services numeriques.
Objet
Les presentes conditions encadrent la fourniture de prestations (automatisation, integration, developpement, conseil).
Devis et facturation
Les devis precisent le perimetre, le planning, le prix et les modalites. Facturation selon echeancier convenu. TVA non applicable - art. 293 B du CGI (micro-entrepreneur).
Paiement
Reglement par virement bancaire (IBAN/BIC indiques sur la facture). Retard: penalites legales + indemnite forfaitaire de 40€ (art. L441-10 C. com.).
Propriete intellectuelle
Sauf stipulation contraire, les livrables specifiques sont cedes au client a reception du paiement integral. Outils generiques et savoir-faire restent la propriete d'AutMyWork.
Confidentialite
Chaque partie s'engage a garder confidentielles les informations non publiques echangees.
Responsabilite
Obligation de moyens. Aucune responsabilite pour dommages indirects. Limitation au montant des sommes versees au titre de la prestation.
Donnees personnelles
Voir la Politique de confidentialite.
Loi applicable
Droit francais. Tribunaux competents du ressort du siege d'AutMyWork.